STATUTS
(en effet de 1995(?) par juin 17, 2005)

1.00 NOM
2.00 OBJECTIFS
3.00 ADHÉSION
4.00 COTISATION
5.00 ADMINISTRATEURS ET COMITÉ EXECUTIF
6.00 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
7.00 ADMINISTRATION
8.00 COMITÉS
9.00 AMENDEMENTS
 

1.00 NOM
1.01 Le nom de l'Association est Association canadienne des avocats du mouvement syndical / Canadian Association of Labour Lawyers.
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2.00 OBJECTIFS
2.01 Les objectifs de l'Association sont: a) de faciliter les relations et l'échange d'informations parmi les avocats et avocates du mouvement syndical au Canada et dans d'autres pays; b) d'améliorer le bien-être physique, émotif, culturel et matériel des tra-vailleuses et travailleurs cana-diens et de leur famille et de pro-mouvoir leurs droits; c) d'organiser des conférences et au-tres événements à caractère éduca-tif; d) de défendre et de promouvoir les principes de la liberté d'association; e) de fournir les ressources et l'assis-tance nécessaires à la promotion desdits objectifs.
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3.00 ADHÉSION
3.01 Tout avocat au Canada qui repré-sente le mouvement syndical ou des associations d'employés peut deve-nir membre de l'Association, si sa demande d'admission est appuyée par un membre et acceptée par l'Association. 3.02 Le statut de membre associé ou honoraire peut être conféré à d'au-tres personnes sur décision du comité exécutif. 3.03 Une liste des membres ainsi que leurs adresses et numéros de télé-phone est distribuée chaque année à tous les membres.
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4.00 COTISATION
4.01 Le montant de la cotisation annuelle est fixée de temps à autre par l'Association. Le comité exécu-tif peut, si nécessaire, décréter une contribution additionnelle.
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5.00 ADMINISTRATEURS ET COMITÉ EXECUTIF
5.01 Le conseil d'administration de l'Association est constitué du prési-dent ou de la présidente et de dix-huit (18) vice-présidents et vice-présidentes élus par scrutin postal ou lors de l'assemblée générale, selon la décision du comité exécu-tif, en 1994 et à tous les deux ans par la suite. La présidence peut confier des responsabilités particu-lières aux vices-présidents et aux vice-présidentes si elle le juge op-portun. Au moins la moitié des postes à la vice-présidence sont détenus par des femmes. Les membres de chaque province éli-sent parmi eux deux personnes à la vice-présidence et on s'assure en tout état de cause qu'un nombre égal d'hommes et de femmes sont élus. Personne ne peut occuper la présidence pendant plus de quatre (4) années consécutives.

5.02 Le comité exécutif est constitué de cinq (5) personnes, comprenant la présidente ou le président sortant qui siège sans droit de vote et le président ou la présidente qui est membre ex officio et agit comme président d'assemblée dudit comité exécutif. Les trois (3) autres mem-bres du comité exécutif sont élus par le conseil d'administration. Les membres du comité exécutif choi-sissent l'un d'entre eux pour agir à titre de trésorier.

5.03 Le comité exécutif administre les affaires de l'Association entre les assemblées générales et adopte les règlements et résolutions nécessai-res à la bonne marche de l'Associa-tion, sous réserve de l'approbation des membres lors d'une assemblée ou par scrutin postal, selon la déci-sion du comité exécutif.

5.04 Le comité exécutif se réunit au besoin sur convocation du président ou de la présidente ou par décision majoritaire du comité exécutif ou du conseil d'administration, il doit tenir au moins une (1) réunion par année civile.

5.05 Le quorum du comité exécutif est de trois (3) membres, dont l'un doit être le président ou la présidente ou un vice-président ou une vice-présidente désigné par la présidence.

5.06 Les réunions du comité exécutif peuvent se tenir au moyen de con-férences téléphoniques ou selon d'autres méthodes qui permettent à tous les membres de communiquer entre eux et d'être informés simul-tanément.

5.07 Les administrateurs peuvent être démis de leur fonction et remplacés suite à un vote à la majorité des deux tiers des membres pré-sents lors d'une assemblée généra-le, ou par majorité simple dans un scrutin postal, selon la décision du comité exécutif. Les vacances qui survien-nent de temps à autre peu-vent être comblées par le comité exécutif.

5.08 Les administrateurs sont responsa-bles de l'élection du comité exécutif et de la promotion des buts de l'Association dans leur province ou région.

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6.00 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
6.01 Les membres se réunissent en assemblée générale sur convocation du président ou de la majorité des membres du comité exécutif sur avis donné au moins un (1) mois à l'avance. L'Association tient une assemblée générale au moins une (1) fois à tous les deux ans.

6.02 En outre, une assemblée générale est convoquée dans le mois sui-vant la remise au comité exécutif d'une demande écrite exigeant une telle assemblée générale, signée par 20% des membres.

6.03 Les membres prennent leurs déci-sions à la majorité simple de ceux qui participent à l'assemblée géné-rale sauf exceptions prévues aux présentes.

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7.00 ADMINISTRATION
7.01 Les affaires du l'Association sont administrées selon les directives du comité exécutif. Les fonds sont déposés dans une banque désignée par le comité exécutif. Les chè-ques doivent porter la signature du président et d'un autre membre du comité exécutif. Le président sou-met un rapport financier au comité exécutif et aux membres chaque année. Des comptables sont nom-més par le comité exécutif.
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8.00 COMITÉS
8.01 Des comités peuvent être consti-tués selon les besoins par le comité exécutif, qui en détermine les mandats.
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9.00 AMENDEMENTS
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