Des accords de libre-échange contaminés par les protections accordées aux investisseurs
Cette information est supplémentaire au Bulletin juin/juillet n°3 Juin du Service International
http://documents.clc-ctc.ca/International/ID-News-Update3-2015-FR.pdf
Le CTC et la Confédération syndicale internationale (CSI) ont dénoncé l'utilisation des dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, contenues dans les accords sur le commerce et l'investissement, exhortant les syndicats à exercer des pressions s'y opposant auprès de leurs ministres du Commerce : http://congresdutravail.ca/news/news-archive/le-temps-est-venu-de-d%C3%A9voiler-le-secret-laccord-du-partenariat-transpacifique-ptp.
Les syndicats canadiens sont invités à se joindre au lobby en cliquant sur le lien ci-après afin d'envoyer un message à Ed Fast, ministre canadien du Commerce : http://act.equaltimes.org/fr/tpp.
Le RDIE, une disposition que le gouvernement canadien continue d'intégrer dans ses accords commerciaux, permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements qui font passer les droits de la personne et l'intérêt public avant les investissements privés. Le Canada a déjà versé des millions de dollars à des entreprises en raison du RDIE, et d'autres poursuites se chiffrant à plus de deux milliards de dollars sont en cours en vertu de notre Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). L'entreprise Lone Pine Resources, par exemple, poursuit le Canada pour un montant de 250 millions de dollars en raison du moratoire imposé par le Québec sur l'exploitation des gaz de schiste. Le gouvernement Harper veut ajouter les dispositions relatives au RDIE à l'Accord économique et commercial global (AECG) proposé avec l'Europe et au Partenariat transpacifique (PTP) avec les pays de la région Asie-Pacifique. Pour de plus amples renseignements sur le PTP, consultez le site : http://congresdutravail.ca/enjeux-et-recherche/le-partenariat-transpacifique-ptp-%E2%80%94-un-secret-d%E2%80%99%C3%A9tat.
Au cours de la dernière décennie, le nombre de poursuites en vertu de l'ALENA a doublé et 70 % visent le gouvernement du Canada. À l'échelle mondiale, pendant la seule année 2013, 169 poursuites investisseur-État ont été examinées à huis clos par la Banque mondiale, conformément à de strictes règles commerciales qui permettent aux entreprises de contester la réglementation environnementale, les mesures de santé publique, les protections en matière de travail, la restructuration de la dette des États souverains, les questions autochtones et communautaires, de même que les décisions des tribunaux nationaux. Le CTC demande au gouvernement canadien de rejeter le RDIE et de favoriser des cadres de commerce et d'investissement qui comprennent des protections et normes solides en matière de travail, le consentement préalable et éclairé et le développement économique durable.
Dernièrement, le CTC a également dénoncé la poursuite de 301 millions de dollars intentée par la multinationale canado-australienne OceanaGold contre le gouvernement du Salvador en vertu du RDIE, à la suite de dommages résultant du moratoire imposé sur les nouveaux projets d'exploitation minière en raison des pénuries d'eau, privant ainsi l'entreprise d'un permis d'exploitation. En mai dernier, une délégation salvadorienne au Canada s'est jointe à la tournée Arrêtez les poursuites visant à faire connaître les effets désastreux du RDIE dans leur pays et à mettre la population canadienne en garde contre ses impacts. La tournée était soutenue par le CTC, le SCFP, l'AFPC, le Syndicat des Métallos, SalvAide, le CCPA, le Conseil des Canadiens, Oxfam Canada, Mines Alerte et Kairos, entre autres. Lors de la conférence annuelle du Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) a organisé un forum spécial sur le sujet qui a été modéré par le CTC.
À la fin du mois de mars, à l'occasion du 20e anniversaire de l'ALENA, la FAT-COI (la centrale syndicale nationale aux États-Unis) et le CTC ont publié une déclaration commune soulignant les règles commerciales néfastes qui élargissent les droits et privilèges des multinationales et contribuent à un nivellement par le bas en matière de réglementation sur les salaires, les droits du travail, la protection de l'environnement et l'intérêt public. Dans la déclaration, le RDIE est décrit comme l'une des pires règles favorisant les droits juridiques des investisseurs : http://documents.clc-ctc.ca/International/AFL-CIO-CLC-ISDS-JointStatement-FR.pdf
Colombie
Les violations des droits de la personne en Colombie
Cette information est supplémentaire au Bulletin juin/juillet n°3 Juin du Service International
http://documents.clc-ctc.ca/International/ID-News-Update3-2015-FR.pdf
Le CTC s’est associé à des syndicats affiliés, des ONG canadiennes et des organismes de solidarité pour créer un Groupe de travail sur la Colombie. L’objectif du Groupe est d’évaluer les répercussions en matière de droits de la personne des activités des sociétés canadiennes installées en Colombie et de toute autre participation canadienne dans ce pays en difficulté quatre ans après la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECC).
Le Groupe de travail sur la Colombie a préparé des ressources, dont une étude analytique,
trois fiches d’information et un document infographique, résumant la crise actuelle du déplacement des populations en raison de l’occupation illicite des terres, de la dégradation de l’environnement dans lequel opèrent les défenseurs des droits de la personne et de la grève générale dans le secteur agraire résultant du libre-échange des importations subventionnées de produits agricoles provenant du Canada et des États-Unis.
Les violations des normes internationales du travail et l’assassinat d’organisateurs syndicaux se poursuivent; seulement trois pour cent des entreprises canadiennes exerçant des activités en Colombie ont reconnu un syndicat dans leurs installations. Selon le gouvernement canadien, un accord de libre-échange (ALE) avec la Colombie aiderait à régler les problèmes de violations des droits de la personne, à créer de l’emploi et à stimuler le développement économique. Mais l’étude démontre que la crise des droits de la personne est demeurée inchangée.
En réalité, l’Accord offre une solide protection en matière de droits des investisseurs, mais n’impose aucune obligation juridiquement contraignante aux multinationales des secteurs minier, pétrolier et gazier, nuisant considérablement aux communautés autochtones et d’ascendance africaine, dont plusieurs sont en voie de disparition. Les ressources peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.pasc.ca/fr.